Les présentes conditions régissent l'utilisation du logiciel GestiQ et la vente des abonnements à ses modules. Elles s'adressent à des professionnels (entreprises, associations, établissements). Créer un espace ou payer un abonnement vaut acceptation de ces conditions.
Éditeur
- Raison sociale
- GestiQ
- Siège
- Lomé, Togo
- contact@gestiq.net
- Téléphone
- +22893165792
1. Utilisation du service
Compte
L'espace est créé par une personne habilitée à engager l'entreprise, qui en devient administrateur. Elle vérifie son adresse email, choisit un mot de passe confidentiel et répond des accès qu'elle accorde aux autres utilisateurs.
Usage loyal
Le client s'interdit toute tentative d'accès aux données d'autres entreprises, toute surcharge volontaire du service et tout usage contraire à la loi. Un manquement grave peut entraîner la suspension de l'espace, après avertissement sauf urgence.
Données du client
Le client reste propriétaire des données qu'il saisit. Il peut les consulter et les exporter pendant toute la durée de son abonnement. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
Disponibilité
L'éditeur met tout en œuvre pour assurer l'accès au service en continu, sauf interruptions de maintenance, annoncées lorsque c'est possible, ou cas de force majeure. Il s'agit d'une obligation de moyens.
2. Conditions de vente des abonnements
Offre
GestiQ se compose de modules vendus séparément. Le tableau de bord, la gestion des utilisateurs et les fonctions de sécurité sont inclus dans tout abonnement. Les prix en vigueur figurent sur la page Tarifs et dans l'application ; ils sont exprimés en francs CFA, par entreprise — à l'exception du module Ressources humaines, facturé par collaborateur en poste — et le prix affiché au moment de la commande est celui payé.
Essai gratuit
Lorsqu'un essai est proposé, les modules concernés sont ouverts gratuitement pour la durée annoncée lors de l'inscription. À son terme, ils se mettent en pause sauf paiement. L'essai n'engage à rien.
Commande et paiement
La commande est passée par l'administrateur de l'entreprise depuis la page « Mon abonnement ». Le paiement s'effectue en ligne par mobile money ou carte bancaire, via notre prestataire de paiement, ou par tout autre moyen convenu par écrit avec l'éditeur. Un reçu est mis à disposition après chaque paiement.
Activation et durée
Les modules payés s'ouvrent dès la confirmation du paiement par le prestataire, pour la durée achetée (un mois ou douze mois). Si un module est encore actif au moment du paiement, la nouvelle période s'ajoute à la fin de la période en cours.
Renouvellement
Il n'y a pas de renouvellement automatique : le client renouvelle lui-même. Des rappels lui sont adressés par email avant l'échéance. À défaut de renouvellement, le module se met en pause à l'échéance ; les données restent conservées et redeviennent accessibles dès le renouvellement.
Remboursement
Toute période commencée est due. En cas de paiement en double ou d'erreur de montant, l'éditeur rembourse la somme indue ou la convertit en durée d'abonnement, au choix du client, sur simple demande à contact@gestiq.net.
Évolution des prix
L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Les nouveaux prix s'appliquent aux commandes passées après leur publication ; une période déjà payée n'est jamais modifiée.
3. Responsabilité
Le client reste responsable des informations qu'il saisit et des documents qu'il émet, notamment de leur conformité fiscale. La responsabilité de l'éditeur, si elle était engagée, est limitée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois.
4. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit togolais et les Actes uniformes de l'OHADA. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux de Lomé.